Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC005796408
11 septembre 2018
11 septembre 2018
En outre, la demande de la requérante ne pouvait pas aboutir sur le fondement l’article 36 du code foncier, car cet article devait se lire à la lumière de l’article 222 du code civil relatif aux constructions
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d377
29 mars 2006
29 mars 2006
1794 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielleChambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
613725fdcd58014677422195
19 décembre 2000
19 décembre 2000
6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
22 octobre 2003
à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de X... à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899c
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielle13e chambre
5fdc6b8b2935d88f22934e77
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les demandes relatives aux indemnités de remboursement anticipé : * A titre principal déclarer ces demandes irrecevables comme nouvelles en appel en vertu de l'article 564 du code de procédure civil
Source officielleCabinet B
6811c03d741d9da7caafa628
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires faites au titre de la garantie des vices cachés : L'article 1644 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, dispose que 'dans le cas des articles
Source officiellecr
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
29 mai 2002
227-27, 227-29 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0106JUD003493204
6 janvier 2011
6 janvier 2011
228 du code pénal). 38.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718db201587f74be0122
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à 228.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique ensuite qu'au mépris des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail (article L. 1411-1 du code nouveau), M.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee107
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
Source officielleChambre 1-3
5fda8fbe65ddfe1f86948c24
20 juin 2019
20 juin 2019
700 du code de procédure civile étant précisé que la contribution de chacune des parties condamnées est fixée comme pour le préjudice de jouissance - Dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations sur
Source officiellePage 52 sur 74