Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

273 octies du code général des impôts et en particulier à la condition exprimée par le 1 de cet article ainsi libellé « (1) L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur

L. 341-2 du code de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.

[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6

Aux termes de l’article 278 sexies-0 A de ce code : « Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I du même article

L'état est produit en cas de mise en vente de l'immeuble, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation et il est établi

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

271 du Code civil.

[M] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

à leur payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire que la cour rappelle que l'article 270 du code civil dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à