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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et de la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleJld
6682f889d7288dcb2a035d84
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur
Source officielleJ.L.D. HSC
6785617eaaacbea0fe67f7fb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellePremier Président
6780bacef25437b69df75a4a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleJ.L.D.
689b96bc40cd0f0b3d00aa5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient
Source officielleJ.L.D. HSC
67f80767cf40727a00439bd7
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 05 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Source officielle20e chambre
651d0350fe8d588318c1b058
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant
Source officielleChambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8bf
12 avril 2024
12 avril 2024
[B] Au fondement des articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique, M.
Source officielleChambre civile 1-7
65b21206c4cf860008dff702
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a2f21a269c1272039d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 3], les commissaires de police arrêtent
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e40
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'insuffisance de motivation des décisions d'admission et de maintien En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.
Source officielleHSC
69789c36cdc6046d47daefa3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213
Source officielleHSC
686d6d7ca2273490db10a9c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213
Source officiellePremière Présidence
6690c7400d808eb34e4554f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289
22 mars 2023
22 mars 2023
[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00204
13 février 2019
13 février 2019
1134 alors en vigueur du code civil et L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS en outre QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100594
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L.3222-5-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou
Source officielleJ.L.D. HSC
662a99e7c8a1343b8cd5f99e
25 avril 2024
25 avril 2024
, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul
Source officiellePage 52 sur 639