ne permet pas de s'assurer qu'il a comparu "libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

En vertu de l'article 688 alinéa 2 du même Code, les conduites d'eau et les égouts constituent des servitudes continues, contrairement à la motivation retenue par le premier Juge.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

60,70, 72, 75, 77-1, 79 et suivants, 104 et suivants, 114, 118, 121, 123, 135, 145, 151, 170, 206, 218, 346, 349, 591, 593 et 620 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens qui se bornent

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

L. 341-2 ou L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour d'appel constate que M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

-de condamner Mme [C] à porter et payer à la société Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] un montant de 4 000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 181 344, 181 345, 181 346 et 181 347 sont dirigées contre le même décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

électoral notamment ses articles L.346 à L. 352 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

He relied on Article 6 §§ 1, 2 and 3 (c) and Article 13 of the Convention.