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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943718
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement des chefs relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36e40cdc6046d47da27c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
IV de l'article L. 622- 13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
21 mai 2008
lui seront fournis ", article 3. 3 le poste confié... est par nature évolutif et peut nécessiter des adaptations liées à l'évolution technique.
Source officielleTrib. de Commerce
69b33109cdc6046d4776b7c5
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme
Source officielleChambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
BOBIGNY : 834574386 / N° de Gestion : 2020 B 686 Représentant Légal : Mme [W], [R] [G] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION
Source officielle3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352de
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la société PPJJ à verser la somme de 10000 euros à la compagnie Hubener au titre de l'article 700 du ccode de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e61033cdc6046d47e43616
1 avril 2026
1 avril 2026
de Céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur [Z] [D], Président, sise [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a50f83cdc6046d4735d36b
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
7 juillet 2025
VERNIER, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbeacdc6046d4711b150
12 mai 2026
12 mai 2026
d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS VOYAGES (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de
Source officielle7ème chambre
69e9a23ccdc6046d4736d25e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de procédure de
Source officielleTrib. de Commerce
69c03a92cdc6046d4792899d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.640-1 et L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du
Source officiellecomm
61372519cd5801467741af47
22 mai 2007
22 mai 2007
L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce ; que dès lors, à supposer que le jugement du 7 juin 1994 ait tranché la recevabilité de l'action fondée sur la qualité à agir et la prescription et à supposer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c11a2cdc6046d4729ee13
5 mai 2026
5 mai 2026
L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".
Source officiellePage 52 sur 407