outre 410,63 euros de congés payés y afférents, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ne sont pas garanties par le CGEA au visa de l'article L.3253-6 du code du travail.

L 1222 ' 1 du code du travail, ' condamner LA POSTE à lui verser les sommes suivantes : ' 803,28 euros au titre de la mise à pied, outre congés payés afférents, ' 323,60 euros au titre des heures complémentaires

L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail.

traitement, elle a contrevenu à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 1/ ALORS, d'une part

(article L 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil), -2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

cependant que la transaction avait mis fin à cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et s. du code civil ; 2° ALORS QUE l'article 8 de la transaction du 20 décembre 2006 se

Messieurs [S] et [J] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 32-1 du code de procédure civile, - de fixer les indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés aux sommes de 3 500 euros

et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J...

de procédure civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de

, Vous citez le non-respect de l'article L 1222-1 du Code du Travail ayant trait à l'exécution de bonne foi du contrat de travail sans en expliquer les raisons.

de madame [B] : En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ; que le licenciement est sans cause réelle

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.