AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 1454-14 du code du travail : - condamnation de la SELARL DE LA VOGE à restituer à Madame [E] [M] dans les 48 heures de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, les
Source officiellePage 52 sur 143
Chambre 28 / Proxi fond
697d40f4cdc6046d47557549
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
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