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2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R 1454-14 du code du travail : - condamnation de la SELARL DE LA VOGE à restituer à Madame [E] [M] dans les 48 heures de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, les

Source officielle

Page 52 sur 143

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697d40f4cdc6046d47557549

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b1b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e52

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Elle fait valoir que l'employer a méconnu les dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail qui consacre le principe d'une réintégration prioritaire dans son poste pour la salariée qui revient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11139

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784188

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10250

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article L 4121-3 du code du travail dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; en application des dispositions de l'article L. 1271-5 du code du travail pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine et ne dépasse pas quatre semaines consécutives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01154

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que compte tenu de son ancienneté et de ses responsabilités en tant que chef de secteur,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur estimant que l'avenant d'octobre 2006 signé par l'ancien locataire-gérant avait été conclu en fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, un nouvel avenant au contrat

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b53

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f976d3328fa00087a25d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00303

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69d5e30ccdc6046d477b1d08

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf5566cdc6046d47f2f83e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, M. [E] a repris les salariés qui étaient attachés au fonds de commerce au jour de sa reprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb112

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En effet, l'article R. 4624-15 du code du travail prévoit que : ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48759

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-19, L 3131-1, L 3132-1 et L 3132-2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il s'ensuit que l'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qui ne trouvent application qu'en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que la relation de travail était à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. 2°/ ALORS subsidiairement QUE dès lors que la relation de travail est requalifiée en contrat

Source officielle