1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 145 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en présence d'un litige potentiel entre les parties

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Sur le fondement des articles 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, les époux [K] se prévalent du constat d’huissier du 2 juin 2021 pour soutenir que les dommages constatés sont imputables à la société MSV

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, madame [S] [E] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner la

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : Juger irrecevable l'opposition à injonction de payer formulée le 7 mai 2025 par M.

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-1 du code civil.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes