de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

L. 1235-3-1 du code du travail.

L.1233-8 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 28 octobre

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.7311-3 du code du travail.

, au repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables (article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du Code du travail), peu importe que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif aux

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

-5 du code du travail.

[W], Ordonne au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires