Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

L.1235-3 du code du travail) 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct avec intérêts au taux légal de le condamner «subsidiairement» à lui payer la somme de 2 150 € à titre

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les

Sur l'exécution loyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dans leur rédaction applicable au litige

RISC GROUP une somme de 2 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier

-1 du code du travail.

à payer à Monsieur [T] [U] [L] une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la Sarl Auto Exclusive 67 de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du

[V]; - limiter le montant des dommages et intérêts sollicités à la somme de 3 703,26 € soit deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - débouter M.

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

[S] [F]; - limiter le montant des dommages et intérêts sollicités à la somme de 3.600 € soit deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - débouter M.