Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.

Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,

L. 1233-3 du code du travail, mais non de décider unilatéralement de ne pas payer les salaires d'un employé, qui plus est en arrêt maladie, et donc en situation de plus grande fragilité que le reste du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1233-3 du code du travail.

L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code

1134 du Code civil, L. 140-1 et suivants, alors applicables (devenus L. 2311-1 et suivants), et L. 122-8 (devenu L. 1234-5) du code du travail.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la

Fixer l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire brut en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. A titre très subsidiaire, .

L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'en relevant, pour dire que l'employeur ne pouvait

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.