En quatrième lieu, sur l'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail indique que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

L.1235-3 du code du travail

réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du code du travail.

L 1226-14, L 1226-12, L 1234-5, L 1234-9, R 1234-2 du code de travail, Que le conseil juge au vu de ces articles, que la demande du salarié est fondée.

Sur la remise des documents : En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.

créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

[T] doit être indemnisé en raison de la rupture du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

moins de 8 mois ; il en déduit qu'au regard de l'article L.1234-9 du code du travail, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement.

pour un motif étranger à l'accident du travail, par application de l'article L.1226-9 du code du travail.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'alinéa 2 de l'article L 1235-3 du code du travail, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement

Par application des articles L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il est dû à M.

Sur les demandes au titre des indemnités spéciales de l'article L 1226-14 du code du travail En application de l'article L 1226-14 du code du travail, M.

En ce qui concerne l'absence de fourniture du travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'indemnité de fin du contrat à durée déterminée, Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

L 1234-9 du Code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par