L. 231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour

R 1234-4 du code du travail.

conforme à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de et par document sous quinze jours à compter de la présente notification en application de l'article R. 1234-9 du code du travail'

En application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, votre contrat de travail a été automatiquement et de plein droit transféré à la Société [V] [S] & FILS à compter du 1er juillet

L. 1234-9 du code du travail l'ancienneté de M.

En application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, votre contrat de travail a été automatiquement et de plein droit transféré à la Société [E] [L] & FILS à compter du 1er juillet

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la salariée justifiant de plus de huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui ne se rend

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-24 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévu par les dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L 1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L 1232-2 du code du travail ; Considérant comme

L.1231-1 et L.1237-9 du code du travail Alors, d'autre part, que seul un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la rupture aux torts

d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour écarter le caractère

[E] [C] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.