En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la SAF sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement,

L 1233-16, L 1235-1 et suivants et L 1331-1 du Code du travail.

Il y a lieu également de condamner l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les allocations-chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, en application de l'article L 1235-4 du

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[G] est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'un montant compris entre 3 et 3,5 mois

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

Sur les autres demandes, L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de

avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail, de sorte que les dispositions des articles L 1234-5 et L1234-9 du Code du travail étaient applicables

[H] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant, qu'en application

L.8221-5 du code du travail est caractérisée ; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X...

l'article L 1231-1 du code du travail.

L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail et

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement.

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration comme en l'espèce

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par la société à Pôle

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.