Selon les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être également conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du

Ce motif ne correspond à aucun des cas de recours de l'article L 1242-2 du code du travail.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification du CDD en un CDI en application de l'article L 1245-2 du code du travail.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

- l'impossibilité de recourir au CDD d'usage dans la restauration rapide, secteur non visé à l'article D. 1242-1 du code du travail.

La salariée est, dans ces conditions, en droit d'obtenir paiement d'une indemnité de requalification fondée sur l'article L. 1245-2 du code du travail imposant de calculer son montant minimum selon la

application de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés audit article

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

la somme de 1.581,06 euros au titre de l'indemnité légale de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

qu'en infraction aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties le 1er juillet 1998 ne comporte aucune définition précise

Sur l'indemnité de requalification du CDD en CDI : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure

relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»