Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

152 du code pénal. 15.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

R. 123-7 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article N 2 du règlement sont illégales dès lors que les dispositions du 2° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme ne sont

Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre

284 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

b) Majoration du montant des revenus regardés comme distribués : 13. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

) de mettre à la charge de la CASQY la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Berthe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e

), Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ la société anonyme Cetelem, ayant son siège social à Paris (16e), ..., 3°/ la Société des paiements PASS (SPP), ayant son siège social à Evry (Essonne), 1, place

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

L 600-5 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de M. et Mme E d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.