le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

[A] [E] et Mme'[Z] [E], pris ensemble, la somme de 4'000'euros au titre des articles 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile.

[B] [C] et Mme'[J] [C], pris ensemble, la somme de 4'000'euros au titre des articles 1103 du code civil et 700 du code de procédure civile.

[Z] à payer au Crédit du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

N° RG 22/04316 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLMC Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 11 février 2022 RG : 2020j634 ch n° S.A.S. F'GOOD C/ S.A.S.

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

du juge de l'exécution conformément à l'article L. 221-8 du code du travail; Considérant que lorsque, comme en l'espèce, les poursuites sont fondées sur un acte authentique constituant un titre exécutoire

700 du code de procédure civile ; - allouer à l'avocat soussigné le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.

que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ; -COMMETTRE le magistrat

Les dépens seront laissés à la charge de la SCI KER MARIA qui devra enoutre verser à Mme Y... Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

octobre au 4 décembre 2018 ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une