dissimulé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

L 3171-4 du Code du travail ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, entre l'employeur

établis, et estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

et a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en jugeant que « l'allégation de la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas étayée » quand il suffit au

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

Elle rappelle la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir d'une preuve délivrée à soi-même et se prévaut des dispositions de l'article L. 3171-4 du code de travail et de la jurisprudence qui en découle

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par la salariée et sans être tenue de s'expliquer

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

La charge de la preuve du nombre de jours travaillés dans l'année répond au même régime probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Monsieur [Z] soutient que la convention de forfait

1134 du Code civil, L. 3171-4, L. 3111-2, L. 3121-38 et L. 3121-39 du Code du travail.

L 3171-4 du code du travail, Madame Y... étaye suffisamment sa demande en produisant ses agendas, des mails échangés au cours de longues amplitudes horaires, par sa fiche de fonctions qui met en exergue

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, à défaut de s'acquitter des sommes dues à titre de rappel de salaire, engage sa responsabilité contractuelle ; Et attendu que la cour

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

documents que la cour d'appel a analysés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié apporte des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail. 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.