D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Il a déposé le 30 mars 2023 auprès des services de la préfecture d’Eure-et-Loir une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'il méconnait des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 (…). »

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision refusant la délivrance d’une carte de résident méconnaît l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-22 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile - est entachée d'une erreur de fait car il est inséré ; - il est présumé innocent en l'absence de condamnations pénales pour

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D... n’établit, ni n’allègue avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article « L. 423-22 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

L'annexe 10 de ce code, à laquelle renvoie son article R. 431-11, impose en sa rubrique 36, relative à la composition du dossier de demande du titre de séjour régi par l'article L. 423-22 du même code,

L'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que sa situation relevait de l'article L. 423-22 du même code ; - il méconnaît les dispositions des article L

exceptionnelle au séjour ne sont pas remplies ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé dès lors que le

exceptionnelle au séjour ne sont pas remplies ; - le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé dès lors que le

L. 423-23 ou, subsidiairement, de l'article L. 435-1 du même code.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Gandega a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.