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Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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soc

6137228fcd580146773fe738

Cassation

14 décembre 1995

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif

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5ème Chambre

DTA_2102501_20230502

Administratif

2 mai 2023

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

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1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

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Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

414-2 du code de douanes constituerait la loi nouvelle qui reprendrait la loi ancienne que constituait l'article 426 de ce code ; ' l'article 414-2 du code des douanes a été créé pour les besoins de

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Reconduite à la frontière

DTA_2403106_20240604

Administratif

4 juin 2024

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

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5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

, 421, 424 et 234, situées rue de Macéria pour la construction d'un immeuble de 28 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Mézière une somme de 3 000 euros en application de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2402221_20240415

Administratif

15 avril 2024

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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JU-6 semaines

DTA_2301112_20230504

Administratif

4 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment les articles L. 424-1 et L. 424-9 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

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4ème chambre

DTA_2300983_20230516

Administratif

16 mai 2023

B a sollicité, le 9 mars 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2202007_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

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3ème Chambre

DTA_2501810_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 432-13 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

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soc

61372400cd58014677410f9d

Cassation

31 mars 2003

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

L'intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 433-4 du même code.

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6079a82d9ba5988459c4bfa6

Cassation

29 février 1988

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

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Juge Unique

DTA_2301571_20230421

Administratif

21 avril 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

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Juge Unique

DTA_2300043_20230421

Administratif

21 avril 2023

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soc

6137232fcd5801467740684e

Cassation

7 octobre 1998

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

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soc

61372452cd580146774148d1

Cassation

24 novembre 2004

L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections

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Eloignement 72 heures

DTA_2503662_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles L. 424-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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