; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société appelante sera condamnée aux dépens.

, telles que définies à l'article 606 du code civil'.

L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce.', . du dispositif de l'arrêt les mentions : 'sauf en ce qu'il a condamné', 'statuant à nouveau des chefs infirmés', ' condamne la Selarl [C] [R], [I]

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et s'ajouteront aux condamnations, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris

Le 1er juin 2012, Me [Z], es qualités a notifié à ED Franchise la poursuite du contrat de franchise en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et à leurs libertés contractuelle et du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et à ses libertés contractuelle et du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

judiciaire de la société Comiris Technologies et de la société Exprobe est irrecevable en application des dispositions de l'article 1310 du code civil et mal fondée, - dire et juger M.

L. 4139-1 et L. 4139-4 du code de la défense et de celles de l'article 10 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006.

Au contraire, la société Neptune demande à la cour de : Vu l'article L 441-6-I du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, - confirmer le jugement du 21 mai 2019, tel que modifié par

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2022.