PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

89 DU CODE DE COMMERCE, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI ORDONNE QUE TOUT AGENT DE CHANGE SOIT, EN CAS DE FAILLITE, POURSUIVI COMME BANQUEROUTIER, D'AUTRE PART, LES NOUVEAUX ARTICLES 402 ET 404 DU CODE PENAL,

de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS REPAIR AND GO, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026

pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que

du code de commerce.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants, et notamment l'article L. 641-2, du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 20/03/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

des paiements de la SAS JOSEPHINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.