AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02595_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature des personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la cheffe du bureau de l'asile et du
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1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est dépourvu de signatures, en méconnaissance de l’article L. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne
Source officielle