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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02595_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature des personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la cheffe du bureau de l'asile et du

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03831_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est dépourvu de signatures, en méconnaissance de l’article L. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030787980

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491525.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les mentions prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, été signé par le président de la

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033836152

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00158_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

novembre 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02912_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci revêt les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712901

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant que, pour rejeter, par l'arrêt attaqué, la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548977

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01776_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - il appartient à la cour de vérifier que la minute de l'ordonnance comporte les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499919.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par une ordonnance n° 24VE03303 du 20 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448536.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En premier lieu, il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215109

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467887.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu par une formation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391571

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

code de l'aviation civile ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...et autres une somme 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 386814, par un pourvoi

Source officielle