Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462722.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 132-4 ancien) et L. 1233-61 nouveau (art. L. 321-4-1, al. 1er ancien) du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0799dcdc6046d47d36ae2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
de Saint-Brieuc, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par Monsieur [X] ainsi que
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e5a5cdc6046d47f421da
23 avril 2026
23 avril 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4a37cdc6046d470e8e8a
10 avril 2025
10 avril 2025
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee36cdc6046d4777809d
10 avril 2025
10 avril 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au
Source officielleR E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
11 mai 2026
(SARL) [Adresse 1] Siren : 825 407 190 Représenté par : [O] [G] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SNJ GESTION (SAS) [Adresse 3] Siren : 825 407 190 Représenté par : [W] [P] [Adresse 4] Président : Gaëlle
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681378
3 mars 2014
3 mars 2014
par les dispositions de l'article L. 822-11 du code de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées n'assureraient pas l'indépendance
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
20 avril 2023
GUERIN ET ASSOCIEES immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 823 998 547, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECO BATI BOIS, selon jugement du Tribunal de Commerce de Dax du 4
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a134e1cdc6046d47e28abd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde conformément à la loi à l'égard de : La SAS TEAM FRANCE [Adresse 4] Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et conformément aux articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
14 avril 2026
L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée
Source officielleChambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date du 07 Juillet 2025, la SAS LGM AUTO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd3b7cdc6046d472499d9
7 mai 2026
7 mai 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c336e6cdc6046d47d5cc7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 28 Mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 2-4
69d7236ccdc6046d4797de1f
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 52 sur 586