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13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110218

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 223-27 du code de commerce, sanctionné par la nullité de cette assemblée ; que le jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 20 février 2015, sera confirmé en ce qu'il a ordonné au dirigeant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce67cdc6046d47897cdd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00193

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Europe, Condamner la société AEW Commerces Europe venant aux droits de la société Pierre Plus à régler à la Société Devrepi Distributionla somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de7

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

274 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 228-23 du Code de commerce, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la société Laboratoires Yves

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

La société Diane ne justifie pas avoir fourni des informations sur la valeur locative des lots 225 et 1010 visés au contrat de réservation ni du lot 1008 substitué au lot 225 lors de la signature de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00225

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 223-14 et L. 223-28, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce ; 2°/ que pour être valablement formé, le contrat de cession des parts sociales suppose un échange des consentements du cédant et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 100 000 CFP sont mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d859

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roger D... et pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb747cece1704f57477fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des dispositions de l'article L 225-108 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z..., que « sa créance était éteinte depuis le 22 mars 2002 » et a elle-même jugé « qu'avant le jugement du tribunal de commerce rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 septembre 2012, la caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00383

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e8

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre), en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c902cdc6046d47c06166

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Me [Y] [Z], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par requête du 05/12/2024, la SARL AMBULANCES SELIA représentée par son Conseil sollicite la mainlevée d'une mesure d'inaliénabilité conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code

Source officielle