AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110218
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 223-27 du code de commerce, sanctionné par la nullité de cette assemblée ; que le jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 20 février 2015, sera confirmé en ce qu'il a ordonné au dirigeant
Source officiellePage 52 sur 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614
30 août 2023
30 août 2023
102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier
Source officielle