La Cour de Cassation a dit : - au visa des articles L 376-1 du code de la sécurité sociale et 3, alinéa 2, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi no2006

X... à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est donné acte à la société Carma assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le RSI Ram 46. 2.

911 du code de procédure civile. 2) Sur l'inapplication au litige des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances En l'espèce, les polices d'assurance en présence sont les suivantes

Article 2 : La somme de 2 049 495 F que l'Etat a été condamné à verser en réparation de l'accident du "Midelt" par le jugement du tribunal administratif de Rouen est portée à 4 372 535,17 F.

250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter Mme [G] [S] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Mme [G] [S] aux entiers dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ; 2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

en allouant à la victime du dommage une somme supérieure à la valeur de la construction en cours d'édification, violé l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux

au titre des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/28/CE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° 252, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

B soutient : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Q..., la somme de 5 250 euros à Mme E... J... I..., la somme de 5 250 euros à Mme D... J... I..., la somme de 2 250 euros au représentant légal de G... K...

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle