L'article D 3121-24 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié .

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

du code du travail dans la rédaction applicable au jour de la signature de l'accord, des articles L.3121-58, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail, de la charte communautaire des droits sociaux, de

L 3121 -1 et 2 du code du travail, le temps de pause doit être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du

[E] soutient qu'il effectuait de fréquents déplacements pour des raisons professionnelles excédant son temps habituel de trajet sans aucune contrepartie en violation de l'article L. 3121-4 du code du travail

travail effectif telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail.

W... pour la somme de 41.362,23 € ainsi que la somme de 4.136,22 € pour les congés payés afférents ; que sur le repos compensateur, conformément à l'article L. 3121-11 du code du travail, chaque heure

L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail » ; que partant, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

de rédaction dont le nombre n'est pas précisé, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; Mais attendu que la requalification

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

L 3121-22 du Code du Travail.

3121-27 du code du travail.

Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

L.3121-1 du Code du travail, que l'amplitude journalière de travail dépassait 13 heures et que l'amplitude hebdomadaire de travail excédait 44 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de

L'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction antérieure, également applicable au litige, fixait des modalités semblables.