CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 593 résultats pour « article L.331-37 du Code de la Consommation et préserv »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2207501_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 23.

Source officielle

Page 52 sur 80

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402694_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402737_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC006072710

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

    Le 18 juin 2010, se prévalant de l’article 403 4) du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits (le «   CPC   » ; paragraphes   18 et 19 ci-dessous), la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC004124698

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

    Le 5 novembre 1997, la 3 ème Chambre tint une audience et déclara devoir se conformer à l’arrêt de la Plénière, en vertu de l’article 429 § 4 du code de procédure civile, qui la contraignait

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 330 du même code : “l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'article L782'7 du code du travail est devenu à droit constant l'article 7322'1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 10 novembre 2023, la cour a invité les parties à présenter leurs observations en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sur l'éventuelle régularisation, d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e038

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1102 et anciennement 1134 du code civil, Vu l'ancien article L 112-6 alinéa 2 du code de la consommation, Vu les articles 9, 32-1, 700 et l'ancien article 56 du code de procédure civile, Il est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002277493

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Il s’ensuit que la législation contestée poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (arrêt Spadea et Scalabrino précité, p. 26, §§ 31-32). 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'équité commande le rejet des demandes de Me G... et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - dire et juger que n'a pas la qualité d'auteur au sens des articles L 111-1 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ALLIANZ IARD devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 331 et suivants et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposent pas à l'étude d'impact de présenter une justification des choix économiques du chantier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007369_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L.332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle