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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 02
69deb5e5cdc6046d473fb248
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b0ecdc6046d471ef0d1
15 mai 2026
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 123,19 € HT, 24,64 € TVA, 147,83 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir
Source officielleRéférés
69f05e30cdc6046d47cedc90
2 octobre 2025
2 octobre 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 janvier 2025.
Source officielleRéférés
69f0b264cdc6046d47d682d4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.
Source officielleChambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
8 avril 2026
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter du 21 novembre 2025.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 juin 2024.
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed026
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de la société BATI SINISTRE en paiement d’indemnité de recouvrement : Conformément à l’article L. 441-10 (II) du code de commerce, la société BATI SINISTRE est fondée à réclamer à la société
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7dd5cdc6046d471f248d
15 mai 2026
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69f46be6cdc6046d47316bfe
30 avril 2026
30 avril 2026
2025J00301 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif
Source officielleR E F E R E
69c0a8bdcdc6046d479a4350
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officiellechambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6ba8ecdc6046d47f4a014
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA
Source officielleREFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile et signée par M.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
4 mai 2026
DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331bf31df9338379d2673
23 janvier 2025
23 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter du 16 octobre 2022, ' 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69ae52bbcdc6046d47007078
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'instance tend à voir condamner la SAS THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE au paiement d'une somme en principal de 1 240€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code
Source officielleRéférés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
1 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 24 juin 2024 ; * Condamner Mme [V] [D] à payer à CM
Source officielleRéférés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024, * Condamner [A] à payer à CM CIC une
Source officielleRéférés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
13 mai 2026
points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 18 novembre 2025, * Condamner la société BC SANTE à payer
Source officielleCh. civile et commerciale
6a11357acdc6046d47a605f1
21 mai 2026
21 mai 2026
visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Source officiellePage 52 sur 933