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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505208_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488505.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039127762
20 septembre 2019
20 septembre 2019
sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203433_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601155_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498152.20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officiellecr
6137262dcd58014677423851
26 février 2002
26 février 2002
L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné à Yann et Alan X... la remise des lieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518375_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310351_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D'une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600603_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail, « I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505767_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A C demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311678_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366
16 novembre 2021
16 novembre 2021
l'argumentation des parties ; qu'en faisant application de l'article 520 du code de procédure pénale et en évoquant, sans répondre à l'exposant qui faisait valoir qu'une telle évocation le privait de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508185_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454538.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002424_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456707.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501261_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511007_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par la présente requête, les époux F... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L.521-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475114.20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au
Source officiellePage 52 sur 8413