X... soit recherchée pour la période antérieure au 7 janvier 2004, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Cette rupture, régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L. 134-13 du code précité dont [U] [B] ne peut

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les débats se sont déroulés, en application de

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Il soutient que selon l'article L 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (') ».

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article

ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en subordonnant la fixation au

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

n'a pas joint d'attestation de gestion de la pollution, en méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard

Il résulte de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code (') est fixé

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .