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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8ccf
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[O] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil (nouvel article 1242 alinéa 1er du code civil) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Sur l'évaluation
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c8
9 juillet 2008
9 juillet 2008
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
24 mars 2016
Il fait valoir que l'article L 110-4 du code du commerce ne concerne pas les prêts immobiliers et est inapplicable en raison de l'activité strictement civile de la SCI Mas du Moulin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684
5 septembre 1988
5 septembre 1988
La détention précédant la présentation à un juge d'instruction était régie par les articles 63 et 64 du Code de procédure pénale, et L.627-1 du Code de la santé publique,
Source officielleChambre 3-3
633fc282e633183e2ee176ac
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, - rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle16e chambre
653b59fd502b828318c4e78f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1, 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328585_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 8 août 2004 au 25 décembre 2020 : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 57.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00054
15 janvier 2020
15 janvier 2020
2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action
Source officiellecr
613724e5cd58014677419478
18 août 1987
18 août 1987
du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 1466 du code de procédure civile ; 50.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9dcb792bdc71a96574e7f
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[W] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 68