prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ". 5.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

/ que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

L. 6323-19 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail

L.6323-19 du code du travail.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

De même, il fait grief à la Société de ne pas avoir respecté son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leurs postes de travail telle que formulée par l'article L. 6321-1 du code du travail.

Y... fait grief à son employeur de ne lui avoir pas permis d'en bénéficier ; les dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail telles que modifiées par la loi du 5 mars 2014 ayant instauré les

Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles

Il ressort des articles L.1232-2 et L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois après l'entretien préalable.

Sur le fond, selon l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa version applicable avant l'arrêt de travail du salarié, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

supplémentaires ; 2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.