Il se réfère d’abord au recours prévu par l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale

En premier lieu, il reproche aux requérants de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

Le contrat faisait expressément référence aux dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail, de sorte que Mademoiselle Y... bénéficiait du statut de mandataire salarié.

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

1134, 1135, 1146 et suivants, 1153, 1153-1 et 1154 du code civil - vu les articles L 781-1 du code du travail, L 420-1 et L 420-2 du code de commerce - vu l'article 146 du nouveau code de procédure

Gérard X... a fait assigner l'Etat français, pris en la personne de M. l'Agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation

procédure pénale concernant les informations judiciaires en matière pénale (articles 89-1, 116, 175-1, 175-2, 207-1, 221-1 du code de procédure pénale).

La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que

Le Gouvernement ajoute que les requérants n’ont pas davantage introduit un recours basé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, qui leur permettait d’obtenir réparation du préjudice

sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire n’est pas un recours effectif pour sanctionner le caractère déraisonnable de la durée d’une procédure.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

code de l'organisation judiciaire AUX MOTIFS QUE : les époux ne sont pas davantage fondés en leurs demandes présentées au visa des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire

L 781-1 du Code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt de la cour ; -Condamner madame X... à restituer à la société BP FRANCE la somme de 5. 000 € au titre

  » La Cour a considéré ci-dessus que le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, concernant la durée de la procédure administrative, est irrecevable comme manifestement mal fondé.

n'a pas fait usage du recours prévu par l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    Dès lors, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter cette branche de l'exception soulevée par le Gouvernement. b)     Sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail ; qu'en cours d'instance, la société Total marketing services a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ; que par arrêt