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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
67f6b960a9d5adc26061e7e9
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711362
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [K] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711364
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Madame [N] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
étant harcelant, constituent le véritable motif du licenciement ; en conséquence, la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés
Source officiellechambre 05
69a40279cdc6046d471fe170
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations
Source officielle4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Maif la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Le 16 avril 2021, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1142-1 du code de la santé publique n'a été commise lors de l'accouchement de Madame [O], le 11 mai 2008, - mis hors de cause la [16] et l'AP-HP de [Localité 11] (hôpitaux [14] et [22]), - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
15 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile - 1373,71 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db4
16 janvier 2021
16 janvier 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2021 ( pages)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100666
24 mai 2017
24 mai 2017
a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières ; que
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
Source officielleChambre 1-3
66878c9605d6f7f678d48e48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.
Source officiellePage 52 sur 276