AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP/CIVIL
6a16045ccdc6046d4707aa3b
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [Q], sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 52 sur 201
Service des Criées
6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure
Source officielle