AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
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Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3 du code du travail) : 28 468 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, condamner M.
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