Le 22 mai 2008, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi assigna la requérante devant le tribunal de commerce d’Evry, sur le fondement de l’article L 442-6 I 2 o a) du code de commerce dans

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée

JUIN 2012 Arrêt prononcé le 22 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats par Madame JEORGER-LE GAC, Président nommé pour trois ans par Ordonnance de Monsieur

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

du décret du 22 juin 2000 qui s'applique au litige, l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les actions résultant de l'application de l'article L 725-3 se prescrivent par 5

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros pour ses frais en application de l'article

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

L133- 6 du même code.