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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1237-1 et 1234-1, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du code du travail et conformément au barème applicable (entre 3 et 7 mois de salaire).
Source officielleChambre référés
6781752c6d34da2cbdcda6c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
31 mars 2016
[Z] [B] et condamné ce dernier au paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ae
11 mai 2012
11 mai 2012
de la signification du présent jugement ; Dit que les intérêts légaux, postérieurement à la condamnation prononcée seront appliqués, avant capitalisation annuelle des intérêts, en application des article
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale autorise l'organisme de prise en charge à recouvrir l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect des règles
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L133-4-2, III en sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 (Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26) : «I (') III.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme LAKE, Greffière ; Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette directive adoptée le 25 novembre 2015 a été transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 et a été codifiée à l'article L133-44 du code monétaire et financier depuis le 13
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L132-23 du code des assurances (force majeure)', dans sa version applicable au litige.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Et elle fait valoir que l'article 2.2 définit les salariés transférables selon des critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire intégralement et notamment 'avoir effectué plus de 50% de son temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
ET FILS au paiement de la somme de 3593, 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189
17 novembre 2010
17 novembre 2010
poste de superviseur opérationnel et ne prétendait pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de connaître son niveau de rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officiellePage 52 sur 146