par maître Buquet-Roussel conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Eric Y... le 1er juin 1997, en contrat à durée déterminée venant à terme le 30 septembre 1997, comme technico-commercial, niveau 2. La relation de travail s'est poursuivie sans contrat écrit.

, monsieur [D] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre

2008 de 14 personnes : lui sont par conséquent applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail selon lesquelles le salarié a droit, dès lors qu'il ne demande pas sa réintégration,

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

code du travail

[V] [Z] sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de M.

L. 1235-3 du code du travail.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour

-Faire une stricte application de l'article L1235-3 du code du travail et réduire dans de plus justes proportions les prétentions financières du salarié .

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

[E], au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Article 3 : Madame Z... Marina se déclare remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail.