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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586489

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f523d

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] et Mademoiselle [S] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] et Mademoiselle [I] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Alain FISSELIER

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L1334-13 du Code de la santé publique dispose que « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE «constitue un licenciement pour motif économique au sens de l'article L.1233-2 du code du travail (ancien article L.321-1 du code) le licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301088

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

-Y..., daté du 2 octobre 2008, p. 4, § 2), si l'utilisation des réseaux existants et leur aménagement tels que prévus par la SARA (dans le descriptif du PLU, annexe 4) n'attestaient pas de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
TJ

Jex

6975de3ecdc6046d47a4bfb3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du même code, « L'astreinte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65dc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] le 25 février 2022, le Crédit foncier demande à la cour de': Vu les articles L137-2 et R312-35 du code de la consommation, Vu les pièces visées et versées aux débats, - recevoir la Banque CFCAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff43cdc6046d473aa475

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

entre 2016 et 2017 correspond à la perte provisionnée de [8], que les dispositions des articles L1233-5 et 6 n'ont pas été respectées, Mrs [E] et [F] et Mme [K] ayant continué de travailler au service

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle