Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
A 16-28.446 Admission du bureau d'aide juridictionnelle C 16-28.448 près la Cour de cassation à M 16-28.456 en date du 8 août 2017 P 16-28.458 à X 16-28.466 Aide juridictionnelle totale en demande C 16
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le premier alinéa de l'article L1331-1 du Code de la santé publique dispose que : 'le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
... 49000 ANGERS représentée par Maître Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 06 septembre 2017, le cyclone Irma a dévasté l'île de [Localité 8]. Mme [C] [V] épouse [H] [G] a quitté l'île le 27 septembre 2017 pour [Localité 5].
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78387
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
'2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En vertu de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La société a procédé au règlement de la somme de 56 776 € le 8 janvier 2008.
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officielle17e Chambre
6162f6f4b807dfe813d29768
25 octobre 2011
25 octobre 2011
La décision de l'employeur répond aux exigences de motivation fixées par l'article L1232-6 du Code du Travail.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle17e Chambre B
60360443363848695e3fc549
14 janvier 2016
14 janvier 2016
-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L1233-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officiellePage 52 sur 96