CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2010 (n° 54 ,2 pages) Numéro d'inscription

L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".

L’article L216-1 précise que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L111-1, sauf si les parties en conviennent

l'intégralité des pièces composant le dossier de consultation des entreprises ayant précédé la conclusion du contrat du 19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article 6 du contrat de délégation

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

[K] [J] est entier en application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.

En tout état de cause : * Condamner la BPO à payer à Messieurs [R] et [Q] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700. * Condamner la BPO aux entiers dépens.

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS V&E 2P CONSTRUCTION N°SIREN : 977472661 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * Monsieur [R] [X] N°SIREN : 928052356 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE N°SIREN : 918723495 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 2] CONTRE * La SARL MENUISERIE MARION N°SIREN : 803788462, [Adresse 3], [Localité 3] DÉFENDEUR

[Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS AVENIR N°SIREN : 927698241 [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS CASA DI ALBERTO AGENCEMENT N°SIREN : 920449261 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie

ELAIAPHARM, demeurant [Adresse 2]s - [Localité 1] représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marie-line DOBSIK, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame

54, 55, 56 et 564 du code de procédure civile, R 311-5, L. 111-1, L111-7, L111-8, R 121-1, L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, R 311-1 et suivants, R

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'obligation générale de motivation des jugements ; que la fictivité de l'intervention du juge contrevient à l'article 66 de la Constitution qui