L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

que 'le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions de l'article L 122-6 du code du travail', devenu L 1234-1 du même code qui prévoit que le salarié a droit à un préavis de deux mois,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en paiement des commissions retenues: Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Il demande donc à la cour de : 1°) condamner la S.A.R.L.

L 212-1-1 du code du travail.

Sur le bien fondé du licenciement : En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Ce moyen est conséquence rejeté. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel

ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS Sur la demande au titre du harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

X... les 24, 25 et 26 décembre 2008 : En droit : L'article 1 du chapitre 10 du référentiel RH0001 stipule quant aux congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent : § 1.

Sur la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi : Le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise le 19 janvier 2005 par la société MCI France en application de l'article L 321-4-1

INTIME : Monsieur Laurent Y... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Monsieur Michel Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

On entend par 'uvres originales au sens du présent article les 'uvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.