AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais
Source officiellePage 52 sur 126
4e chambre civile
65b3647e1d7564000872dfd9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En effet, conformément à l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence
Source officielle