Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M.

L’association CONGREGATION DES SACRES-COEURS fait valoir que l’action en paiement des loyers pour un professionnel se prescrit par deux ans en application de l’article L218-2 du code de la consommation

Sur la demande principale Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément

La SAS R-B MECANIQUE fonde sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

La société MAAF n’est pas fondée à solliciter que soit adjoint au délai de cinq mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances le délai de vingt jours susmentionné, alors qu’elle fait valoir une

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 7 juin 2024, Monsieur [O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211 16 du code de l’organisation

né le 25 Octobre 1979 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine ... Chez Jeanine Y... 65100 LOURDES Assisté de M.

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

[O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2024, M.

Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son

de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : 25/00055 JUGEMENT du 06 Octobre 2025 N° RG 25/00840 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F746 Affaire : S.A.R.L.