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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
prud'hommes d'Ajaccio le 4 avril 2023 en toutes ses dispositions sauf celle disant n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, de débouter Madame [M
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
28 novembre 2011
[Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, et par Me MEKOUAR avocat au barreau de PARIS, toque : D2494 FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af87b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c88
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L233-2 du code de la route.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE Mme [C] [D] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4]
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30ee4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870f
15 mai 2006
15 mai 2006
13 juin 2003 et de la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c5
15 mai 2006
15 mai 2006
13 juin 2003 et de la somme de 1.500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1c7
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux
Source officiellePCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] en l'absence de décision de la caisse L'article L 160-1-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation (Loi n° 2010-1594
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePage 52 sur 101