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3 768 résultats pour « article L332-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 2 mars 2021, elle lève l'option pour un amortissement sur 5 ans.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a50e033cf481c39a3a1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d789477fe04f5cc6313

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et de consulter le fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1343-2 du Code civil ; - condamner Mme [R] [J] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation au paiement des entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Sur l'obligation d'informer, elle fait valoir que l'article L312-9 du Code de la Consommation, invoqué à titre principal, n'est entré en vigueur que 5 ans après régularisation de l'acte de vente et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Madame [K] [B] épouse épouse [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de crédit à la consommation, l’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SA Banque Populaire Rives de [Localité 7] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163437

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

5) le cadre d'emploi, le grade, l'échelon ; 6) la fonction ; 7) le service, le lieu de travail ; 8) le sexe, l'âge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce7154836c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "En cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548372

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la procédure.", quant à l'identité de l'agent et son habilitation, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "En cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce71548374

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Mme [P] [G] né le 08 Décembre 2005 à Russie de nationalité russe Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2]

Source officielle