personne DÉFENDEURS : [21] [Adresse 25] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [18] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [26] ITIM/PLT/COU [Adresse 29

[Z] mais non fondé, - Renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour mise en place des dispositions des articles 733-1 et suivants du code de la consommation.

Prononcée par Mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 11h50 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29/04/2024 reçue et enregistrée le 29/04/2024 à 11h32 (cf.

JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, la greffière Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29

[M] [P] né le 18 Août 1985 à [Localité 4] (BELGIQUE) de nationalité belge Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

X se disant [I] [V] alias [P] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mai 2026 à 12h38, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article

X se disant [O] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Août 2022 à 09 h 59 ; VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 29 août 2022 afin que

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWOM N° de minute : 29/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre

Se référant à l'acte d'appel, il soutient, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pour le départ de Monsieur [W] [M].

Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté d'expulsion pris le 29 avril 2025 par M.

En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

L'article L741-6 du CESEDA énonce que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, soit après interpellation de l'étranger, soit à l'issue de sa retenue aux fins de vérifications

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

par l'article L. 744-2.