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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90a39cffb4f1367442c
7 septembre 2022
Sur ce ; En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
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1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f1
4 juillet 2025
L8221-5 et L8223-1 du code du travail Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Ch. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
[N] au paiement de 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamner M. [N] au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner M.
Chambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, consécutivement, voir condamner l'association A.CO.R à la somme de : o 30'000 € pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 3°/ que le droit à la santé et au repos
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
[A] [M] par la SAS [1] de [Localité 1] ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M.
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire
Chambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8d
1 août 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Pôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé
67f753e4eb05d6bf6564da5a
9 avril 2025
L3245-1 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [C] [N] (dit [Y]) né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
Son contrat de travail a été transféré à compter du 15 septembre 2014 et en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société Easy Rental, spécialisée dans la mise à disposition de camions
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la
Chambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
Les indemnités journalières sont en application de l'article L323-1 du code de la sécurité sociale fixées à 50 % du salaire. Il y aura lieu de les déduire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579
26 septembre 2016
1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
L. 1222-1 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168
25 janvier 2017
L 1221-1, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
* * * L'action de Mme [B] n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail, contrairement à ce que soutiennent les